Article préléminaire
La société Royal Couture (ci-après dénommée « Royal Couture ») commercialise les articles Royal Couture en Europe.
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.112-1 et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée (i) aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale et (ii) pour une livraison en « France Métropolitaine » (ce terme étant entendu comme incluant la Corse et excluant les départements et territoires d’outre-mer ainsi que Monaco)
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d’articles Royal Couture conclues soit par l’intermédiaire du service clients mis en place par la société Royal Couture (ci-après le « Service Clients »), soit via le Site, en vue d’une livraison en Europe uniquement.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression ; les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à Royal Couture.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE
Société RC Groupe – France
Auto-entreprise
Siège social : 300, chemin de Fontméjeanne 34380 Argelliers
ARTICLE 3 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES
Les informations relatives à l’ensemble des articles Royal Couture susceptibles d’être vendus par l’intermédiaire du Service Clients de la société Royal Couture sont disponibles, avec leurs références, sur le Site royalcouture.fr
ARTICLE 4 : COMMANDES DES ARTICLES
Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible depuis la version française du Site. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Royal Couture. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le Service Clients Royal Couture.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société Royal Couture ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Le client devra, pour pouvoir acheter un produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par Royal Couture.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site conformément à l’article 1369-1 du code civil. En application des dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, Royal Couture accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par Royal Couture , précisant l’expédition des articles.
ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES
Le prix des articles s’entend toutes taxes comprises. Sauf stipulation expresse contraire lors de la commande effectuée sur le Site ou par téléphone au Service Clients, les frais de livraison des articles sont pris en charge par Royal Couture.
Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison (si ces frais de transport ne sont pas pris en charge par Royal Couture), lui seront communiqués soit lors de son appel au Service Clients Royal Couture, soit lors de la connexion au Site.
Il est précisé que le service de détaxe n’est pas disponible dans le cadre d’achats à distance de produits Royal Couture.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, le client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des achats du client peut s’effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), émises sur des comptes bancaires domiciliés au sein de l’Union Européenne, la Norvège ou la Suisse, par virement bancaire depuis un compte émetteur au nom du client et domicilié en France Métropolitaine, par Paypal depuis un compte verifié, soit par Apple Pay (disponible uniquement sur iOS).
Lituania – Slovakia – Sweden – Monaco – Estonia – Croatia – Czech Republic – UK – Finland – Greece – France – Germany – Italy – Spain + Netherlands- Portugal – Ireland – Belgium – Lux – Austria – Bulgaria – Denmark – Latvia – Hungary – Romania – Slovenia – Poland – Norway – Suisse.
En cas de paiement par virement bancaire, Royal Couture communique au client par e-mail les coordonnées bancaires du compte Royal Couture sur lequel doit être effectué le virement.
En cas de paiement par carte bancaire, la carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande.
A cette fin, le client confirme au Service Clients Royal Couture, lors d’une commande par téléphone, et garantit à la société Royal Couture, lors d’une commande via Internet, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la vente effectuée par téléphone serait immédiatement résolue et le processus d’achat sur Internet annulé.
Les dispositions de l’article 1341 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par la société Royal Couture.
Article 7 : LIVRAISON
Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous et du paragraphe 7 bis concernant la « Livraison en magasin », la livraison des articles ne pourra intervenir qu’en France Métropolitaine.
Le client dispose également de la faculté de faire livrer les articles à une personne physique en France Métropolitaine, par exemple dans le cadre d’un cadeau.
Il est entendu qu’aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, à des adresses professionnelles, ou à des boîtes postales. La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par Royal Couture et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Les frais de livraison sont pris en charge par Royal Couture, sauf si le client opte pour l’un des modes de livraison spécifiques proposés lors de sa commande, auquel cas des frais seront à la charge du client ; le montant de ces frais est communiqué au client préalablement à l’étape de validation de sa commande.
L’option de livraison dite « Livraison sur créneau » est disponible sous réserve d’éligibilité du code postal à ce service.
Les délais éventuellement communiqués par Royal Couture ne le seront qu’à titre indicatif. Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. En cas de dommages à l’article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l’article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION - REMBOURSEMENT ET ÉCHANGE
1. Droit de rétractation
Le client bénéficie d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation, s’il remplit les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Royal Couture offre à ses clients la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du bien, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité. Dans le cadre d’une rétractation portant sur une commande incluant plusieurs produits livrés séparément, le point de départ de ce délai sera la prise de possession par le client du dernier produit livré. Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens scellés (parfums, etc.) qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour notifier sa décision de rétractation, le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
2. Retour des articles
Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus et demander un remboursement, le client devra appeler directement le Service Clients, dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, afin d’activer l’étiquette de retour incluse dans le colis.
3. Remboursement
Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le client aura notifié à Royal Couture sa rétractation (ou dans les quatorze (14) jours suivant la réception des articles par Royal Couture, si le client choisit de renvoyer les articles par voie postale plutôt que de bénéficier du service d’enlèvement.
Le remboursement s’effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.
Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
4. Échange
Royal Couture offre à ses clients la possibilité, d’échanger les articles livrés dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur réception. Le client pourra alors retourner les articles concernés dans les conditions visées au paragraphe « Retour des Articles » ci-dessus.
En cas d’échange d’articles, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente s’effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l’objet : soit d’un avoir soit d’un remboursement), soit d’un re-crédit sur la carte bancaire, ou sur le compte bancaire du client, sous réserve que ce dernier reprenne contact avec le Service Clients pour tout échange à distance.
En cas d’échange d’articles via le Service Clients, la nouvelle vente sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cadre de la politique commerciale d’échange proposée au titre du présent article, Royal Couture se réserve la possibilité de refuser un échange au-delà de deux (2) demandes successives. Par ailleurs, les frais de livraison payés le cas échéant par le client ne lui seront pas remboursés.
ARTICLE 9 : CONFORMITÉ – GARANTIE – SERVICE APRÈS-VENTE
Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement le Service Clients Royal Couture et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l’article 8 des Conditions Générales de Vente.
Nonobstant les conditions de garantie spécifique remises au client avec l’article livré, les articles Royal Couture sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
« Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
- soit la réparation totalement gratuite de l’article, y compris les frais de main d’œuvre,
- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’article serait totalement inutilisable,
- et l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l’article.
Royal Couture propose un service après-vente de ses produits. Le client peut s’adresser au Service Clients par téléphone : +33 7 80 96 60 15 (prix d’un appel local).
ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS - INFORMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente par correspondance mises en place par la société Royal Couture ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s’adresser au Service Clients Royal Couture par téléphone : +33 7 80 96 60 15 (prix d’un appel local), ou sur le Site via le formulaire « Contactez-nous par e-mail », en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.
ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque « Royal Couture », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles Royal Couture, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société Royal Couture. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Royal Couture est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société Royal Couture.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
L’exécution par la société Royal Couture de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société Royal Couture.
La société Royal Couture informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 13 : LITIGES - DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles Royal Couture, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable et d’avoir recours au CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, médiateur de la consommation dont relève la société Royal Couture .
Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : http://www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur », envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un e-mail à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, e-mail et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Royal Couture, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches effectuées par le client auprès de Royal Couture préalablement à la saisine du CMAP.
Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l’Union européenne et un professionnel établi dans l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.